FAQ

 

Qu’est-ce que la franchise ?

La franchise est un montant que l’assuré débourse avant que l’assureur indemnise ce dernier. Par exemple, si une franchise de 500 $ est inscrite au contrat, l’assuré devra débourser 500 $ avant que l’assureur verse 1  seul sou.
Donc, si le sinistre était de 550 $, l’assuré payerait 500 $ et l’assureur 50 $.

Valeur à neuf (VAN) versus Valeur Au Jour du Sinistre (VAJS)

La valeur au jour du sinistre tient compte de la dépréciation du produit touché par un sinistre que ce soit pour un patio, une télévision, un fauteuil, etc. Bien entendu chaque produit a une dépréciation différente selon un barème, car une télévision ne déprécie pas aussi rapidement qu’une table par exemple.

La valeur à neuf, de son côté, indemnise l’assuré en ne considérant aucune dépréciation. La plupart du temps, en habitation cette couverture est incluse sur votre contrat.

Qu’est-ce que l’article 2411 du Code Civil du Québec (C.C.Q)

« En matière d'assurance de dommages, à moins que la mauvaise foi du preneur ne soit établie ou qu'il ne soit démontré que le risque n'aurait pas été accepté par l'assureur s'il avait connu les circonstances en cause, ce dernier demeure tenu de l'indemnité envers l'assuré, dans le rapport de la prime perçue à celle qu'il aurait dû percevoir. »

En d’autre terme, si l’assureur ne souscrit jamais ce genre de risque, l’assureur pourrait refuser de payer un sinistre. Cependant, si l’assureur possède déjà un tel risque dans ces livres, l’assureur indemnisera l’assuré dans le rapport de la prime perçue à celle qu'il aurait dû percevoir.

Par exemple:

Prime perçue par l’assureur : 1,000 $
Prime qu’il aurait perçue sachant l’information : 3,000 $
Montant du sinistre : 8,000 $
Montant de l’indemnité versée par l’assureur : 2,666.67 $

Assuré d’un bord ... Assuré des deux bords …

Il est important de savoir que tout propriétaire d’un véhicule automobile immatriculé au Québec doit détenir une protection en responsabilité civile avec un minimum de 50,000 $. Ce faible montant d’assurance correspond aux exigences de la loi sur l’assurance automobile. La très grande majorité des assureurs automobiles du Québec vont indiquer un montant d’assurance de 1, 000,000 $ en responsabilité civile, soit la garantie A de la police d’assurance automobile. L’expression « assuré d’un bord », serait donc cette unique protection pour être conforme à la loi.

Si vous possédez une voiture plus récente, vous avez sûrement souscrit aux protections du Chapitre B, soit les dommages éprouvés par le véhicule assuré. Voici les différentes protections offertes qui pourrait s’apparenter à assurer votre voiture « des deux bords ».


Chapitre B1 : Tous Risques
Chapitre B2 : Collision ou versement
Chapitre B3 : Accident sans collision ni versement
Chapitre B4 : Risques spécifiés

Le chapitre B1 est une combinaison des protections aux chapitres B2, B3 et B4.

Le chapitre B2 vient couvrir les dommages à votre véhicule en cas d’accident responsable de votre part ou en cas de dommages à votre voiture causé par un fuyard qui n’a pas laissé son identité.

Le chapitre B3 concerne tous les autres dommages à votre voiture qui ne sont pas une collision entre deux véhicules, notamment, les dommages par vandalisme, tentative de vol, chute d’objet sur votre voiture, etc…

Le chapitre B4 est une protection plus restreinte. Cette protection est spécifique à seulement treize (13) risques couverts, mais les plus importants sont le vol de votre voiture et les dommages causés par un incendie.

Comment l’assureur détermine le % de responsabilité ?

Tous les assureurs au Québec se base sur la Convention d’Indemnisation Direct qui selon un barème délimite qui est responsable d’un accident. Les situations les plus courantes lors des accidents automobiles sont décrites avec des schémas dans cette convention et indiquent selon l’emplacement, la direction, le déplacement, etc. qui est responsable de l’accident et selon quel pourcentage chaque conducteur s’en trouve imputé. Vous pouvez répondre à un court questionnaire qui peut vous aider à déterminer la responsabilité : http://www.gaa.qc.ca/fr/etape2. Ou avec plus de détails : http://gaa.qc.ca/documents/fr/convention_franc.pdf.

Fichier Central des Sinistres Automobiles (FCSA)

Ce fichier, qui appartient à l’Autorité des marchés financiers, est géré par le GAA. Il répertorie les sinistres dans lesquels chaque assuré a été impliqué au cours des six dernières années, qu’il y ait eu réclamation ou non. En effet, lorsque vous déclarez un accident automobile ou que vous faites une réclamation à votre assureur, celui-ci transmet les informations au FCSA.

Tout assuré peut obtenir une copie de son dossier de réclamation. Vous n’avez qu’à consulter le site du GAA. 
http://gaa.qc.ca/fr

Évidemment, les assureurs ont eux aussi accès à votre FCSA. Au moment de la souscription, votre assureur vous demandera de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour remplir la proposition d’assurance, dont votre historique de sinistres. Par la suite, il pourra accéder à votre dossier de sinistres du FCSA afin de valider les renseignements fournis.

Avenant #34 – Assurance de personnes

Souvent au montant d’environ 10,000 $ ou 15,000 $, il indemnise la succession suite à un décès dans un accident automobile. Il est dans 99 % des cas présent sur un contrat d’assurance automobile, car il ne coûte
en moyenne que 15 $/année.

Avenant #20 – Privation de jouissance

Celui-ci couvre le coût d’une voiture de location à la suite d’un sinistre couvert sur votre contrat pendant que le véhicule est en réparation. Il est souvent limité par sinistre et par jour. La FAQ #20A peut même vous indemniser pour les frais supplémentaires engendrés par l’accident suite à un sinistre couvert lors d’un voyage.

Avenant #27 – Responsabilité civile sur les véhicules qui n’appartiennent pas à l’assuré

Cet avenant est utile lorsque vous empruntez exceptionnellement le véhicule de votre ami et que ce dernier n’a pas de couverture au chapitre B. Il intervient seulement lors d’un accident responsable, car en assurance automobile
au Québec les assurances du propriétaire interviennent toujours en premier lieu.

Avenant #43 A-E – Modification à l’indemnisation (Valeur à neuf)

Probablement le plus connu de tous, cet avenant modifie le montant de l’indemnisation en ne tenant pas compte de la dépréciation. Cet avenant ne peut être offert pendant plus de 5  ans et la prime de celui-ci augmente d’année en année puisqu’un véhicule perd de la valeur à chaque année.

Qu’est-ce que la clause de règle proportionnelle ?

Tout d'abord, en assurance des entreprises, la meilleure façon d’obtenir une opinion juste en ce qui concerne la limite d’assurance à choisir sur votre bâtiment est d’avoir recours aux services d’un évaluateur professionnel. Celui-ci sera en mesure de vous présenter une évaluation professionnelle du coût de reconstruction de votre bâtiment ou de sa valeur dépréciée (si votre bâtiment est assuré selon cette base de règlement). Sachez que la plupart des assureurs acceptent de retirer la clause de la règle proportionnelle sur un bâtiment lorsqu’une évaluation professionnelle récente est fournie.

Cette clause stipule que l'assuré doit maintenir une assurance d'un certain pourcentage, généralement 80 %, 90 % ou 100 %, de la valeur des biens garantis. Si l'assuré ne maintient pas l'assurance prévue par la règle proportionnelle, il doit auto-assurer toutes les pertes, petites ou grandes, au même titre que son assureur.

Par exemple:

Évaluation du bâtiment en VAN :
100,000 $
Règle proportionnelle : 80 %

Montant minimum indiqué par la règle : 80,000 $
Limite d’assurance au contrat : 45,000 $
Franchise : 500 $
Montant de la réclamation : 15,000 $
Montant payé par l’assureur : 8,437.50 $

Calcul : (45,000 $ / 80,000 $) x (15,000 $ - 500 $) = 8,156.25 $

Dans l’exemple précèdent, considérant que le montant d’assurance n’est pas égale à au moins 80% du bâtiment en valeur à neuf (100,000$), l’assuré deviendrait co-assureur de manière proportionnelle à l’échelle de 6,343.75$.

 

Documents

et liens utiles

Les références Internet et documents qui suivent ont été préparés à l'intention de notre clientèle.

N'hésitez pas à consulter la section FAQ pour de plus amples renseignements.

LIENS UTILES

DOCUMENTS

- CONTACT -

Bouchard & Associés 
Solutions d’Assurances Inc.

Cabinet en assurance de dommages

-

815 boul. Lebourgneuf, bureau 404
Québec (QC) G2J 0C1

Téléphone | 418.407.6473
Sans frais | 1.877.407.6473
Télécopieur | 418.407.6423

info@solutions-assurances.ca

-

Heures d'ouverture

Lundi au vendredi |  8h30 à 16h30